Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de souscription d'un actionnaire à un produit d'investissement présenté sur la plateforme : prise d'engagement, paiement, encaissement, exécution et fin du contrat.

Elles complètent les Conditions générales d'utilisation et la documentation propre à chaque projet (notice, fiche technique, contrat de souscription).

Préalablement à toute souscription, l'utilisateur doit :

• disposer d'un compte actionnaire actif,
• avoir validé son dossier KYC,
• avoir pris connaissance de la fiche projet et des documents associés,
• respecter les seuils minimum et maximum d'investissement définis par projet et par la plateforme.

Deux modes sont proposés :

• Versement unique (one_shot) : l'investisseur règle en une seule fois le montant souscrit, prélevé immédiatement après validation du paiement par notre prestataire Stripe.
• Abonnement mensuel : l'investisseur s'engage sur un versement mensuel d'un montant fixe pendant une durée définie (par défaut 60 mois), prélevé automatiquement chaque mois par Stripe sur le moyen de paiement enregistré.

Une fois la souscription confirmée par le prestataire de paiement, un reçu PDF est adressé par email à l'investisseur et conservé dans son espace personnel.

Le montant souscrit est exprimé en euros (EUR). Des frais plateforme peuvent être appliqués sur chaque souscription ; le taux exact est précisé sur chaque fiche projet et dans les paramètres affichés au moment de la confirmation.

Les frais Stripe (commission carte bancaire) sont pris en charge selon la politique en vigueur — cf. fiche projet.

Les paiements sont opérés exclusivement par cartes bancaires Visa, Mastercard ou American Express via le prestataire de paiement Stripe. Le 3D Secure est activé par défaut.

Aucun moyen de paiement n'est stocké par Imobuycash : la conservation et la sécurisation sont assurées par Stripe (PCI DSS niveau 1).

En cas d'échec de prélèvement sur un cycle d'abonnement, Stripe relance automatiquement (Smart Retries). À défaut de régularisation, la souscription est terminée et la sortie de l'abonnement est notifiée à l'investisseur.

[À VALIDER PAR LE JURISTE — texte définitif à fournir]

À titre indicatif : conformément aux dispositions en vigueur (notamment art. L. 222-7 et L. 533-12-2 du Code monétaire et financier pour certains produits financiers), un délai de rétractation peut s'appliquer ou non selon la nature du produit. Reportez-vous à la documentation contractuelle de chaque projet.

Les conditions de sortie (durée d'engagement, fenêtre de liquidité, modalités de cession) dépendent de chaque projet et sont précisées dans la documentation contractuelle.

Une résiliation anticipée d'un abonnement mensuel est possible à tout moment ; les versements déjà effectués demeurent valides et engagent l'investisseur dans les conditions de la fiche projet.

Investir présente un risque de perte partielle ou totale du capital investi ainsi qu'un risque d'illiquidité.

L'investisseur déclare avoir pris connaissance de ces risques et investir en parfaite connaissance de cause.

Les performances passées ne préjugent en aucun cas des performances futures.

[À VALIDER PAR LE JURISTE — coordonnées du médiateur compétent à intégrer ici, ainsi que le délai de réponse standard et la procédure de réclamation interne.]

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'Imobuycash, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.